Qu'est-ce que l'autoliquidation de TVA dans le BTP ?

C'est un mécanisme par lequel c'est le client professionnel (le donneur d'ordre) qui déclare et paie la TVA à la place du sous-traitant. Le sous-traitant facture ses travaux immobiliers hors taxe avec la mention « Autoliquidation », en application de l'article 283-1 du CGI. L'objectif est de lutter contre la fraude à la TVA dans le bâtiment.

Quand l'autoliquidation s'applique-t-elle dans le bâtiment ?

Lorsque trois conditions sont réunies : des travaux immobiliers (construction, rénovation, réparation, entretien, démolition) réalisés par un sous-traitant assujetti à la TVA, pour le compte d'un donneur d'ordre lui-même assujetti et redevable de la TVA en France. C'est une relation de sous-traitance entre professionnels, jamais un chantier facturé à un particulier.

L'autoliquidation s'applique-t-elle aux travaux pour un particulier ?

Non. L'autoliquidation ne concerne que la sous-traitance entre professionnels assujettis à la TVA. Pour un chantier facturé directement à un particulier, l'artisan applique la TVA au taux normal ou réduit, selon la nature des travaux, comme d'habitude.

Autoliquidation de TVA : les règles pour l'artisan BTP

4 novembre 2026•6 min de lecture

Dans le bâtiment, quand un sous-traitant facture des travaux à une entreprise principale assujettie à la TVA, il n'applique pas la TVA : il facture hors taxe avec la mention « Autoliquidation ». C'est l'entreprise cliente qui déclare et déduit elle-même la TVA, en application de l'article 283-1 du CGI. Objectif : lutter contre la fraude à la TVA.

Quand un artisan confie un lot à un confrère, ou quand il intervient lui-même comme sous-traitant d'une entreprise générale, la TVA ne se facture pas comme d'habitude. Dans ces situations, c'est le mécanisme de l'autoliquidation qui s'applique : le sous-traitant facture hors taxe, et c'est l'entreprise cliente qui déclare la TVA à sa place. Le dispositif est précis, il se joue sur des mentions bien choisies, et une erreur coûte un rappel de TVA. Voici comment ça marche, qui est concerné et les réflexes à adopter pour rester en règle.

Qu'est-ce que l'autoliquidation de TVA ?

L'autoliquidation, aussi appelée « reverse charge », inverse le mécanisme normal de la TVA. Dans une vente classique, le fournisseur facture la TVA à son client, l'encaisse, puis la reverse à l'État. En autoliquidation, c'est le contraire : le fournisseur facture hors taxe, et c'est le client qui déclare lui-même la TVA, en TVA collectée d'un côté et en TVA déductible de l'autre.

Dans le bâtiment, ce régime est encadré par l'article 283-1 du Code général des impôts. Il vise un cas précis : les travaux immobiliers réalisés dans le cadre d'un contrat de sous-traitance. Instauré pour les opérations dont le fait générateur intervient depuis le 1er janvier 2014, il a un objectif simple : lutter contre la fraude dite « carrousel », celle d'un sous-traitant qui encaisserait la TVA puis disparaîtrait sans jamais la reverser au Trésor.

Qui est concerné ?

L'autoliquidation dans le BTP suppose une relation de sous-traitance, au sens de la loi du 31 décembre 1975 : une entreprise, l'entrepreneur principal, confie à une autre, le sous-traitant, l'exécution d'un ouvrage ou d'une partie d'ouvrage pour son compte. Trois conditions doivent être réunies en même temps :

•le sous-traitant réalise des travaux immobiliers : construction, rénovation, réparation, entretien, transformation ou démolition ;

•le sous-traitant est lui-même assujetti à la TVA ;

•le donneur d'ordre est assujetti et redevable de la TVA en France.

Concrètement, cela vise les relations entre professionnels. Un maçon qui confie le lot électricité à un confrère, une entreprise générale qui sous-traite le gros œuvre, un électricien qui délègue une partie de son chantier : dans tous ces cas, c'est le donneur d'ordre qui autoliquide la TVA, pas le sous-traitant.

Ce que ça change pour le sous-traitant

Le sous-traitant n'applique aucune TVA sur sa facture : il facture le montant hors taxe et n'a rien à reverser sur ces opérations. Il continue en revanche de déduire normalement la TVA sur ses propres achats — matériaux, outillage, carburant — comme pour n'importe quel chantier.

En contrepartie, une mention est obligatoire. La facture doit indiquer clairement l'autoliquidation, par exemple « Autoliquidation — TVA due par le preneur (art. 283-1 du CGI) ». Cette mention remplace le taux de TVA : sans elle, la facture est irrégulière et le donneur d'ordre est en droit de la refuser. Le sous-traitant conserve le contrat de sous-traitance et ses factures, qui servent de justificatifs en cas de contrôle.

Ce que ça change pour le donneur d'ordre

C'est le donneur d'ordre qui autoliquide : il déclare la TVA sur sa propre déclaration, en TVA collectée, et la déduit en parallèle lorsque son droit à déduction est total. Pour une entreprise en droit à déduction intégral, l'opération est donc neutre en trésorerie — elle n'avance rien de plus — mais elle doit être correctement portée sur la déclaration, sous peine de rappels et d'intérêts.

Le point de vigilance est double. D'abord vérifier que l'entreprise est bien redevable de la TVA et que le contrat relève réellement de la sous-traitance. Ensuite appliquer le bon régime : facturer la TVA alors qu'il fallait l'autoliquider, ou autoliquider à tort, expose dans les deux cas à un rappel.

Quand l'autoliquidation ne s'applique pas

Le dispositif est strictement encadré, et il y a des cas où la TVA se facture normalement :

•aux travaux facturés directement à un particulier : l'artisan applique la TVA au taux normal ou réduit, selon la nature des travaux ;

•aux contrats d'entreprise classiques, sans sous-traitance : quand l'artisan travaille directement pour un client professionnel, la TVA se facture comme d'habitude ;

•aux relations avec un client qui n'est pas assujetti à la TVA.

Pour savoir quel taux appliquer sur un chantier classique — neuf, rénovation ou travaux énergétiques — notre guide sur la TVA travaux : 5,5 %, 10 % ou 20 % fait le point complet.

Le cas particulier du micro-entrepreneur

Un micro-entrepreneur en franchise de TVA ne facture de toute façon pas la TVA : il porte la mention « TVA non applicable — art. 293 B du CGI ». L'autoliquidation ne le concerne donc pas de la même façon, puisqu'il n'est pas redevable de la TVA. En revanche, s'il a opté pour la TVA ou dépassé les seuils de la franchise, il redevient redevable et peut relever de l'autoliquidation lorsqu'il intervient en sous-traitance pour un donneur d'ordre assujetti.

Autoliquidation et sous-traitance : le duo à maîtriser

L'autoliquidation est indissociable du contrat de sous-traitance. Avant de facturer, assurez-vous que la relation est bien une sous-traitance : contrat écrit, acceptation du donneur d'ordre, agrément. Notre article sur la sous-traitance BTP détaille ces obligations contractuelles et la garantie de paiement.

La facture doit être cohérente avec le contrat. Si c'est un contrat de sous-traitance, elle part hors taxe avec la mention d'autoliquidation ; si c'est un contrat direct, la TVA se facture normalement. Confondre les deux régimes, c'est s'exposer à un redressement et à des intérêts de retard.

En pratique : les réflexes à adopter

•Identifier la nature de la relation avant de facturer : sous-traitance ou contrat direct.

•Vérifier que le donneur d'ordre est bien assujetti et redevable de la TVA.

•Côté sous-traitant : facturer hors taxe avec la mention d'autoliquidation.

•Côté donneur d'ordre : autoliquider sur sa déclaration de TVA, en collectée et en déductible.

•Conserver les justificatifs : contrat, factures et mentions.

Bien maîtrisée, l'autoliquidation n'est pas une contrainte : c'est une règle claire qui évite les mauvaises surprises fiscales. Un outil qui structure vos devis et factures, et pose automatiquement les bonnes mentions, vous aide à rester en règle sans y penser. Testez Oradevis gratuitement : 5 devis offerts chaque mois, sans carte bancaire.